Pour éviter d’être exposé aux sanctions financières mises en place dès le 25 mai 2018, il est vivement recommandé de vérifier la conformité des traitements relatifs à la loi informatique et libertés. Il est important d’effectuer un véritable diagnostic opérationnel pour renforcer le niveau de risque lié aux données personnelles. La vérification de la conformité se fait aussi en s’appuyant sur un plan d’action de progrès.
Mise en conformité et contrôle en ligne
Pour effectuer un audit interne pour s’assurer du respect de la loi informatique, les organismes de contrôle bénéficient de nombreux outils de mise en conformité telle que les contrôles sur place en se rendant chez les clients, des auditions sur convocation ainsi que des contrôles sur pièces. L’audit de conformité se fait également grâce à une solution plus moderne celle du contrôle en ligne. Le principal atout de ce service de conformité moderne provient du fait que les contrôles peuvent se faire à distance sans la présence du responsable de traitement. La vérification de la conformité des traitements de la loi informatique et libertés se fera une fois les contrôles terminés.
Lors de l’audit de conformité, il faudra rédiger un procès-verbal factuel qui décrit la méthodologie à appliquer. Ce compte rendu décrit l’environnement technique et les éléments analysés. Les contrôles en ligne effectués par un correspondant informatique peuvent entraîner des mises en demeure voire l’ouverture d’une procédure de sanction. Pour entreprendre une mise en conformité RGPD, cliquez ici. Les contrôles de conformité en ligne permettent de vérifier certains aspects de la loi informatique et libertés comme la pertinence des données collectées. Il faut qu’elle soit conforme à l’article 6 de la loi informatique et libertés, le contrôle se base sur les mentions d’information à destination du public. La vérification en ligne s’intéresse aussi à la réalité des formalités indiquées et la sécurité des données collectées puis traitées.
Quels sont les principes clés de la protection des données personnelles ?
La loi informatique et libertés apporte des précisions sur les principes à respecter dans la collecte, le traitement et la conservation de données personnelles. Cet examen garantit un certain nombre de droits chez les personnes concernées. La loi prend en compte 5 principes, à savoir : la finalité, la pertinence, la conservation, les droits et la sécurité. L’équipe chargée de la mise en conformité des lois informatiques et libertés doit définir les objectifs de l’intervention avant de réaliser toute collecte et utilisation de données personnelles. Les finalités se doivent de respecter les libertés et droits des individus.
L’audit de conformité s’occupe également de vérifier la pertinence des données. Lorsqu’on n’a plus besoin des informations personnelles collectées, inutile de les conserver, il faudra les supprimer. La collecte des données se fait à condition que les personnes concernées soient informées de l’opération. Elles ont le droit d’accéder à leur donner, les rectifier et s’opposer à leur utilisation. Le contenu des données doit être sécurisé et confidentiel. Pour joindre un spécialiste afin d’être en conformité avec le règlement général de la protection des données ou RGPD, cliquez-ici.
Conseils pour se conformer à la loi informatique et libertés
Passer avec succès un audit conformité en contactant un Correspondant informatique et libertés. Le professionnel a pour objectif d’évaluer le niveau de sécurité proposée par le système. Si pendant l’audit interne l’expert constate des défaillances, le correspondant informatique intervient pour les corriger. L’objectif est d’écarter tout risque de fuite de données. Pour s’assurer de la mise en conformité des traitements de données collectées, le professionnel effectue également des workflows. Pour analyser les usages des données relatives à la vie privée, il existe différentes manières de contrôler la conformité du système de collecte d’informations personnelles. L’entreprise peut par exemple faire suivre des cours à un de ses employés pour qu’il soit capable de vérifier la conformité des données collectées et traitées.
